Ces CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION constituent un accord juridique entre le licencié (personne physique ou morale) et OVINOPRO, dont le siège est situé à Porto Alegre/RS, Av. Ipiranga, 6681, – Tecnopuc – Partenon, Porto Alegre – RS, 90619-900, ci-après dénommée simplement “OVINOPRO”, propriétaire unique et exclusive du portail axé sur la gestion intelligente des troupeaux, via un logiciel qui aide à réduire les pertes et à augmenter la productivité des troupeaux d’ovins (ci-après simplement dénommé “Application”), ainsi que des marques, noms et domaine associés à la marque OVINORPO.

DÉFINITIONS

Les termes suivants figurant dans ces CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION auront la signification indiquée ci-dessous, qu’ils soient utilisés au pluriel ou au singulier, chaque fois qu’ils seront utilisés en majuscules :

Portail : signifie le site où l’Application sera mise à la disposition du LICENCIÉ, dont l’adresse électronique est la suivante : https://www.ovinopro.com.br/;

Application : signifie le logiciel dont OVINORPO est le propriétaire exclusif, à travers lequel le LICENCIÉ pourra gérer, contrôler et émettre des commandes de vente.

Informations d’Inscription : Ensemble d’informations fournies par le LICENCIÉ permettant de l’identifier, telles que : nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, fax, e-mail, numéros de documents.

Informations : Désigne l’ensemble des données opérationnelles, de nature dynamique et intrinsèque aux activités commerciales du LICENCIÉ, qui constitueront sa base de données pour, entre autres, gérer, contrôler et émettre des commandes de vente via l’Application.

Interface de Programmation d’Applications (API) : ensemble de routines et de standards établis par un logiciel pour l’utilisation de ses fonctionnalités par des applications qui ne souhaitent pas s’impliquer dans les détails de l’implémentation du logiciel, mais seulement utiliser ses services.

1. Déclaration de Volonté
   1.1. Le LICENCIÉ DÉCLARE AVOIR CONNAISSANCE DES DROITS ET OBLIGATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, CES CONDITIONS CONSTITUANT L’ACCORD COMPLET ENTRE LES PARTIES. IL DÉCLARE ÉGALEMENT AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ TOUS LES TERMES ET CONDITIONS DE CE DOCUMENT.
   1.2. Dès que le LICENCIÉ accepte ces CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, les dispositions qui y sont contenues régiront la relation entre OVINORPO et le LICENCIÉ, c’est pourquoi il est recommandé que le LICENCIÉ imprime une copie de ce document pour une future référence.
   1.3. Le LICENCIÉ reconnaît que les opérations correspondant à l’acceptation de certaines options seront enregistrées dans les bases de données d’OVINORPO, avec la date et l’heure à laquelle l’acceptation a été manifestée par le LICENCIÉ, et que ces informations peuvent être utilisées comme preuve de l’acceptation de l’option par le LICENCIÉ, indépendamment de toute autre formalité.
2. Informations Confidentielles et Politique de Sécurité de l’Utilisateur
   2.1. OVINORPO s’engage à maintenir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de toutes les Informations fournies par le LICENCIÉ concernant ses Utilisateurs et/ou Équipements informatiques.
   2.2. Afin de garantir la confidentialité du LICENCIÉ et la sécurité de ses Informations, OVINORPO s’engage à réévaluer régulièrement sa politique de sécurité et à l’adapter si nécessaire.
   2.3. En aucun cas, OVINORPO ne vendra ni ne mettra à disposition les Informations du LICENCIÉ ou générées par l’utilisation de l’Application, étant entendu qu’elles ne seront utilisées que pour les finalités suivantes, avec lesquelles le LICENCIÉ consent expressément :
   a) Envoyer au LICENCIÉ des notifications administratives, des alertes et des communications pertinentes ;
   b) Répondre aux finalités du Portail ou de l’Application ;
   c) Identifier le profil, les désirs ou les besoins du LICENCIÉ afin d’améliorer les produits et/ou services offerts par l’Application ou le Portail ;
   d) Effectuer des statistiques génériques pour surveiller l’utilisation de l’Application ;
   e) Résoudre les problèmes du Portail ou de l’Application, vérifier et protéger les Informations, le Portail ou l’Application contre les erreurs, fraudes ou tout autre crime électronique.
   2.4. Si le LICENCIÉ apporte des modifications aux informations d’inscription fournies, il s’engage à informer OVINORPO de ces modifications afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Application.
   2.5. Les Informations du LICENCIÉ peuvent être transférées à des tiers en raison de la vente, acquisition, fusion, réorganisation ou tout autre changement de contrôle d’OVINORPO. Si l’une de ces hypothèses se produit, entraînant le transfert des Informations à des tiers, le LICENCIÉ en sera informé à l’avance et pourra, s’il ne souhaite pas continuer à utiliser l’Application, supprimer son compte d’accès conformément à la section 10 de ces CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. Dans ce cas, les Informations du LICENCIÉ seront supprimées des bases de données d’OVINORPO et ne seront pas transmises à des tiers.
   2.6. Bien que les Informations fournies par le LICENCIÉ soient sécurisées conformément à ces CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, le login et le mot de passe d’accès à l’Application sont confidentiels et de la responsabilité exclusive du LICENCIÉ.
   2.7. Si le LICENCIÉ pense que son login et son mot de passe d’accès au Portail ont été volés ou sont connus d’autres personnes, pour quelque raison que ce soit, le LICENCIÉ doit immédiatement en informer OVINORPO selon les dispositions de la section 6 de ces CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, sans préjudice du changement immédiat de mot de passe via le Portail ou l’Application.
3. Rémunération et Modalités de Paiement
   3.1. Le LICENCIÉ doit payer à OVINORPO le montant du plan choisi selon la périodicité définie parmi les options de paiement proposées au LICENCIÉ au moment de la souscription.
   3.2. Si le LICENCIÉ, au cours de la durée du présent instrument, opte pour un autre plan de licence, les montants seront ajustés de manière proportionnelle (pro rata) en fonction du plan choisi.
   3.3. Le non-paiement aux dates prévues entraînera la suspension de l’accès au LOGICIEL jusqu’à ce que les dettes soient régularisées.
   3.4. Si la suspension dure plus de 60 (soixante) jours, OVINORPO pourra supprimer intégralement les informations saisies dans l’Application par le LICENCIÉ.
   3.5. Les montants fixés lors de la formalisation de l’acceptation sont à payer d’avance par le LICENCIÉ pour utilisation ultérieure. Ce montant peut être modifié à tout moment par OVINORPO, et le LICENCIÉ peut choisir de ne pas renouveler l’accès à l’Application s’il n’est pas d’accord avec les nouveaux montants présentés par OVINORPO. Dans ce cas, l’accès à l’Application sera suspendu à l’expiration de la période de validité du paiement précédent.
4. Niveau de Service
   4.1. OVINORPO fera des efforts commercialement raisonnables pour rendre l’Application disponible au moins 99 % (quatre-vingt-dix-neuf pour cent) du temps chaque année.
   4.1.1. L’Engagement de Niveau de Service ne s’applique pas aux circonstances d’indisponibilité résultant (i) d’une interruption de l’alimentation électrique ou de coupures d’urgence ne dépassant pas 2 (deux) heures ou se produisant entre 24h00 et 06h00 ; (ii) causées par des facteurs échappant au contrôle raisonnable d’OVINORPO, y compris les cas de force majeure ou les problèmes d’accès à Internet et les problèmes connexes ; (iii) résultant de tout acte ou omission du LICENCIÉ ou de tiers ; (iv) résultant de l’équipement informatique, des logiciels ou d’autres technologies utilisés par le LICENCIÉ et/ou de l’équipement informatique qui empêchent l’accès régulier à l’Application ; (v) résultant de défaillances d’instances individuelles non imputables à l’indisponibilité du LICENCIÉ.
5. Propriété Intellectuelle
   5.1. Le LICENCIÉ n’acquiert, par le présent instrument, aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit exclusif, y compris brevets, dessins, marques, droits d’auteur ou droits sur des informations confidentielles ou secrets commerciaux, relatifs à l’Application ou à une partie de celle-ci. Le LICENCIÉ n’acquiert non plus aucun droit sur ou relatif à l’Application ou à l’un de ses composants, sauf les droits expressément concédés au LICENCIÉ en vertu des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ou de tout autre contrat mutuellement convenu par écrit que le LICENCIÉ pourrait avoir conclu avec OVINORPO. Tous les droits non expressément accordés en vertu du présent instrument sont réservés.
   5.2. Si le LICENCIÉ développe un nouveau module ou produit constituant une copie, en tout ou en partie, que ce soit du dictionnaire de données ou du programme, il sera considéré comme faisant partie de l’Application, et sa propriété sera donc incorporée par OVINORPO et son utilisation sera conditionnée par ces clauses contractuelles.
   5.3. Tout contenu disponible dans l’Application ou sur le Portail, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, graphiques, images, logos, icônes, photographies, contenu éditorial, notifications, logiciels et tout autre matériel, appartient exclusivement à OVINORPO et est protégé par la loi brésilienne en matière de propriété intellectuelle et de droits d’auteur.
6. Accès à l’Application
   6.1. Ces Conditions octroient au LICENCIÉ une licence révocable, onéreuse, non exclusive et intransférable d’utilisation de l’Application, étant entendu que le LICENCIÉ ne pourra utiliser ni permettre l’utilisation de l’Application à des fins autres que celles expressément prévues dans le présent document.
   6.2. Via l’Application, le LICENCIÉ aura accès, entre autres, à un outil pour gérer, contrôler et émettre des commandes de vente, ainsi que pour émettre des rapports de commission et de vente, obtenir un historique des ventes et des commissions, et contrôler les préposés.
   6.3. À cet effet, le LICENCIÉ effectuera son inscription dans l’Application, en fournissant ses Informations d’Inscription qui seront utilisées pour accéder au contenu de l’Application.
   6.4. Le LICENCIÉ est responsable de la véracité, validité et exactitude des informations fournies lors de son inscription, y compris la fourniture d’une adresse e-mail valide lui appartenant, et il est également tenu de maintenir cette inscription à jour.
   6.5. OVINORPO n’aura aucune obligation de surveiller ou vérifier les informations fournies par le LICENCIÉ, mais pourra, à sa seule discrétion, supprimer les informations qu’elle juge fausses ou offensantes.
   6.6. Les logins et mots de passe créés par le LICENCIÉ pour accéder à l’Application sont confidentiels et de la responsabilité exclusive du LICENCIÉ, qui devra contacter OVINORPO immédiatement en cas de compromission de leur confidentialité.
   6.7. En aucun cas, le LICENCIÉ n’aura accès au code source de l’Application actuellement sous licence, car il s’agit de la propriété intellectuelle d’OVINORPO.
   6.8. Le LICENCIÉ pourra à tout moment inscrire des utilisateurs liés à son compte. Une fois inscrits, ces utilisateurs pourront accéder, modifier, ajouter et supprimer des données de son compte, et ils pourront même désigner d’autres utilisateurs. Par conséquent, le LICENCIÉ dégage OVINORPO de toute responsabilité concernant les informations auxquelles ces utilisateurs, inscrits exclusivement par le LICENCIÉ, ont accédé, modifié, ajouté ou supprimé.
   6.9. Le LICENCIÉ est responsable de tout logiciel tiers utilisé pour communiquer des Informations à l’API d’OVINORPO. Par conséquent, tout accès irrégulier, défaut de communication entre l’API et les autres logiciels relève de la seule responsabilité du LICENCIÉ, car OVINORPO ne fait que permettre l’accès à l’API pour que le LICENCIÉ puisse établir la communication entre l’Application et d’autres logiciels tiers sous licence du LICENCIÉ.
7. Utilisation de l’Application
   7.1. OVINORPO pourra, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis au LICENCIÉ :
   a) Mettre fin, modifier ou suspendre, en tout ou en partie, l’accès du LICENCIÉ à l’Application ou au Portail, lorsque cet accès ou cette inscription viole les conditions énoncées dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ;
   b) Supprimer, en tout ou en partie, les informations fournies par le LICENCIÉ qui ne sont pas conformes aux dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ; et
   7.2. À tout moment, moyennant un préavis adressé au LICENCIÉ à l’adresse e-mail indiquée dans son inscription ou via un avis dans l’Application ou le Portail, OVINORPO pourra également :
   a) Définir des prix pour l’offre de certains contenus et/ou services, même si initialement ils ont été offerts gratuitement, et l’utilisation de ces contenus et/ou services après cet avis sera considérée comme une acceptation par le LICENCIÉ de ces prix ; et
   b) Envoyer au LICENCIÉ des e-mails ou autres correspondances à caractère informatif, commercial et/ou promotionnel, sauf demande expresse contraire du LICENCIÉ.
8. Limites d’Utilisation
   8.1. Le LICENCIÉ ne pourra pas :
   a) Utiliser l’Application pour diffuser des informations de toute manière susceptible de violer les lois applicables au Brésil, les droits de propriété d’OVINORPO et/ou de tiers ou les bonnes mœurs, y compris, sans limitation, la violation de droits intellectuels, de droits d’auteur et de droits à la vie privée, ou la production et la diffusion de contenu illégal, immoral, inapproprié ou offensant ;
   b) Copier, céder, sous-licencier, vendre, louer ou mettre en garantie, reproduire, donner, aliéner de quelque manière que ce soit, transférer en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, gratuitement ou à titre onéreux, provisoirement ou définitivement, l’Application, ainsi que ses modules, parties, manuels ou toute autre information relative à celle-ci ;
   c) Utiliser des logiciels, techniques et/ou astuces visant à utiliser indûment l’Application à des fins préjudiciables à OVINORPO ou à des tiers, telles que exploits, spamming, flooding, spoofing, crashing, root kits, etc. ;
   d) Reproduire, adapter, modifier et/ou utiliser, en tout ou en partie, à toute fin, l’Application ou tout contenu du Portail sans l’autorisation expresse d’OVINORPO ;
   e) Publier ou transmettre tout fichier contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre programme contaminant ou destructeur, ou qui pourrait autrement interférer avec le bon fonctionnement de l’Application ;
   f) Utiliser l’Application à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été mise à disposition par OVINORPO ; et
   g) Réaliser de l’ingénierie inverse.
9. Limitation de Responsabilité et Indemnisation
   9.1. OVINORPO ne sera en aucun cas responsable, même de manière solidaire ou subsidiaire :
   a) Des éventuels préjudices subis par le LICENCIÉ en raison de décisions prises sur la base des informations disponibles sur le Portail ou l’Application ;
   b) Des éventuels préjudices subis par le LICENCIÉ en raison de pannes du système informatique ou des serveurs indépendants de la faute d’OVINORPO ou de sa connectivité à Internet en général, le LICENCIÉ devant, à ses frais, maintenir une ligne de télécommunication, un modem, un logiciel de communication, une adresse électronique et autres ressources nécessaires à la communication avec OVINORPO.
   c) Des situations de force majeure ou de cas fortuit, au sens de l’article 393 du Code civil brésilien.
   9.2. OVINORPO ne garantit pas que les fonctions contenues dans l’Application répondront à vos besoins, que le fonctionnement de l’Application sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, que toute fonctionnalité restera disponible, que les défauts de l’Application seront corrigés ou que l’Application sera compatible ou fonctionnera avec toute Application, application ou service tiers.
   9.3. Le LICENCIÉ s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité OVINORPO et ses affiliés, directeurs, employés et agents, contre tout frais, action ou demande, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat, résultant : (i) de son éventuelle utilisation indue du Portail et de l’Application, ou (ii) de sa violation des conditions convenues.
   9.4. En aucun cas, OVINORPO ne sera responsable des dommages personnels ou de tout préjudice accessoire, spécial, indirect ou consécutif, perte de profits, y compris, sans limitation, les préjudices pour perte de bénéfice, corruption ou perte de données, échec de transmission ou de réception de données, non-continuité des affaires ou tout autre préjudice ou perte commerciale, découlant ou liés à votre utilisation ou à votre incapacité à utiliser l’Application, pour quelque raison que ce soit.
   9.5. Si OVINORPO est contrainte, par décision judiciaire définitive, d’indemniser ou de rembourser le LICENCIÉ pour des dommages subis, malgré les dispositions de la section 9.2 ci-dessus, le montant dû au LICENCIÉ sera limité à 20 % (vingt pour cent) du montant total effectivement payé par le LICENCIÉ à OVINORPO pour l’utilisation des fonctionnalités offertes par l’Application.
   
   
10. Durée et Résiliation

10.1. Ces CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION resteront en vigueur pour une durée indéterminée, à partir de l’acceptation par le LICENCIÉ, et peuvent être modifiées ou résiliées unilatéralement par OVINORPO à tout moment, sans frais, moyennant une simple communication via le Portail ou un message à l’adresse e-mail indiquée par le LICENCIÉ lors de son inscription.

10.2. Le LICENCIÉ peut à tout moment demander la suspension et/ou la suppression de son compte d’accès au Portail, mettant ainsi fin à sa relation avec OVINORPO, en en faisant la demande directement via le Portail.

10.3. Si le LICENCIÉ opte pour la suspension de son compte d’accès au Portail, les services fournis par OVINORPO au LICENCIÉ seront suspendus, mais les Informations resteront dans la base de données d’OVINORPO, et le LICENCIÉ pourra réactiver son compte d’accès à tout moment jusqu’à une période de 60 (soixante) jours.

11. Modifications

11.1. OVINORPO peut, à tout moment, modifier ces CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION à sa seule discrétion. Toute modification de ces CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION sera communiquée via le Portail ou l’Application.

11.2. La date de la dernière mise à jour effectuée par OVINORPO dans les CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION sera toujours indiquée.

11.3. Le LICENCIÉ comprend et accepte que, dès que la modification des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION est publiée sur le Portail ou l’Application, l’utilisation du Portail ou de l’Application est soumise aux CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION mises à jour.

12. Dispositions Générales

12.1. Ces CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ne créent aucun contrat de société, de mandat, de franchise ou de relation de travail entre OVINORPO et le LICENCIÉ, ses Partenaires et/ou Annonceurs.

12.2. Si une disposition de ces CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour une raison quelconque, les autres dispositions ne seront pas affectées et resteront valides et applicables dans toute la mesure du possible.

12.3. Ces CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION constituent l’intégralité de l’accord sur les conditions d’utilisation du Portail et de l’Application. Le LICENCIÉ déclare avoir connaissance des droits et obligations découlant de ces CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, ayant lu, compris et accepté tous les termes et conditions.

12.4. Toute défaillance d’OVINORPO pour faire respecter ou exercer toute disposition de ces CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ou droits connexes ne constitue pas une renonciation à ce droit ou disposition.

12.5. La tolérance d’une partie à l’égard de l’autre en ce qui concerne le non-respect de toute obligation contractée dans le cadre de cet accord n’implique pas une novation ou une renonciation de droit. La partie tolérante peut à tout moment exiger de l’autre partie le respect intégral et strict de cet accord.

12.6. Le LICENCIÉ accepte qu’OVINORPO puisse divulguer la conclusion du contrat à des fins commerciales, en mentionnant le nom et la marque du LICENCIÉ dans des campagnes commerciales, et puisse également divulguer les messages envoyés par écrit ou oralement, par téléphone, pour une utilisation sur des sites, journaux, magazines et autres campagnes, tant que ces CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION restent en vigueur. Le LICENCIÉ accepte également de recevoir des notifications par courrier électronique concernant des formations, des partenariats et des campagnes liées à l’Application.

13. Loi et Juridiction Applicables

13.1. Ces CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION seront interprétées exclusivement selon les lois du Brésil.

13.2. Les parties choisissent le Foro Central du district judiciaire de Porto Alegre, dans l’État du Rio Grande do Sul, comme seul compétent pour résoudre tout litige résultant de ces CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.

Porto Alegre, 23 août 2020.